Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

au bailleur sans rechercher si une telle charge ne relevait pas de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1720, alinéa 1er, du Code civil

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

R. 172 du code des tribunaux administratifs, manque en fait ; Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M.

700 du code de procédure civile.

Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Selon l'article 170 du même code : " 1.

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

un façonnier, les transactions entre elle et l'association devant être regardées comme un simple échange entre produits neufs et produits de récupération ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 1

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration pour activité occulte : 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176 171, la requête sommaire et le mémoirecomplémentaire, enregistrés

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les