D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de maintien de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition

En outre, selon l’article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ».

L. 151-33 du code de l'urbanisme.

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.

ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur