Ils sollicitent l'application de l'article 843 ancien du code civil.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

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dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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X..., sur l'objet de la vente comportant deux garages supplémentaires et un terrain d'une superficie totale de 1 006 m² et non de 800 m², la cour d'appel a violé les articles 1101, 1109 et 1583 du code

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Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît