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8 564 résultats pour « Article 15 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Page 28 sur 429

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7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308394_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717843

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300127_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

. / () Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00121_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004385_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que le bénéfice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010903_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle