AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
7 avril 2026
* Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a assigné la SARL [M], au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, devant le Président
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8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
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