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30 696 résultats pour « Article 142-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2203294_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

Source officielle

Page 28 sur 1535

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Reprise d'instance 1.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424020

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'arrêt attaqué que David X... ait soutenu que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable en méconnaissance des dispositions des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5-3 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201279

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efe

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 122-1-1 du code de l'éducation. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200235

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200885

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

L. 141-1 du code de la sécurité sociale afin de déterminer si la maladie dont souffre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00832

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait et en opposant à la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ensemble les articles 1, 2, 4, 5, 8a, 14a, 14b, 14d, 14e, 16, 18c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00545

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f20

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

6.1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 322-6 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

Source officielle