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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a779
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté pris le 14 septembre 2023 par le préfet de l'Essonne portant mise en
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officiellecr
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
18 juin 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573368
4 avril 2008
4 avril 2008
dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829658
29 juin 2009
29 juin 2009
) ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 28 sur 417