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Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Source officielle

2ème CH - Section 1

6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d

Appel

25 avril 2023

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfa5

Appel

13 août 2024

du code de procédure civile

Source officielle

Service de proximité

6977512bcdc6046d47c1c88f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 7/Section 3

660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIVATION Sur la contribution à la dette L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

JCP FOND

68e96ec33ea43407b9122744

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Première Chambre

67feb77a7a459da3dcdee7c8

T. Judiciaire

10 avril 2025

1231-1 du code civil, Il demande également sa condamnation aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa37360999

T. Judiciaire

1 avril 2025

Les formes et les délais ayant été respectés par [Z] et [Y] [X], leur opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une

Source officielle

1ère Chambre civile

626b8151d1fb03057d9a4f99

Appel

28 avril 2022

Il lui sera rappelé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui dispose qu' 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Source officielle

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

3ème Chambre (Reféré)

6958531c75782d5f069a427b

T. Judiciaire

28 novembre 2025

Puis, la décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6980f1a9cdc6046d47aabf5c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67f83553cf40727a00447d62

T. Judiciaire

8 avril 2025

de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357643

Appel

16 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fcb7

T. Judiciaire

25 avril 2024

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898425428384b762e6b29b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df32716f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En outre, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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