6 ième attendu), et en se déterminant ainsi par des motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que tant le "Guide pratique" que

pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ; 4°/ que

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

[NL] [CM] né le 29 Août 1964 à [Localité 133], demeurant [Adresse 5] ROYAUME-UNI M.

1304 du code civil et l'article L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, le liquidateur a l'obligation d'aviser

à 134 de leurs conclusions récapitulatives n°2 du 8 février 2024) : '132.

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

1343-2 du code civil .

132-24 du code pénal, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article

Ensuite, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

des articles 1146 et 1153 du code civil.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.