111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

de la preuve de leur envoi, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

1343-5 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

A termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances