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26 359 résultats pour « Article 133-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle

Page 28 sur 1318

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CC

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

José CG..., 130°/ Mme Aline XW..., 131°/ M. Jean BV..., 132°/ M. X... El Mekki, 133°/ M. José YQ..., 134°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308218_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00586

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

le pourvoi n° H 23-16.267 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

69d039bccdc6046d4708c87b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219269_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le respect des procédures prévues par les dispositions précitées de l'article L. 135-6 et des articles 1er et 5 du décret du 13 mars 2020 ne constitue pas un préalable obligatoire à l'instruction par l'autorité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300770_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de service de paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5bbfd6229a4e58a5d44

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que sur le fondement des dispositions des articles L. 133-18, L. 133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, il appartient à la banque de démontrer qu’elle même aurait agi frauduleusement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb4cd33109fd079acc84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le devoir général de vigilance L'article L.133-3 et du code monétaire et financier définit l'opération de paiement comme : « une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fde903f45b30a6528dba930

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

du code civil en vigueur au moment des faits litigieux, et des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et financier, de: - infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2023, aux visas des articles L.133-16, L.133-18, L.133-17, L.133-19, IV, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et

Source officielle