* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

: Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société PROSPILOT SAS demande au tribunal de: Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

[Adresse 7] Motte 2 conclut à l’irrecevabilité de l'action des consorts [A] sur le fondement des articles 1217 nouveau et 1142 ancien du code civil, pour défaut de qualité à agir, s’agissant d’une action

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que : Au regard de l'article 1217 du code civil, Monsieur et Madame [M] n'ont pas exécuté leur engagement de caution, la SOCIETE GENERALE est

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct et nécessaire, une diligence accomplie dans le cadre de l'une des instances

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

35 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile seul texte applicable en la cause, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort