[S] relève dès lors non pas des règles relatives aux actions en nullité des cessions de parts sociales tirée d'une violation des statuts, qu'il invoque, mais de l'article 2224 du code civil aux termes

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1365 du code civil.

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

700 et des dépens d'instance avec distraction, -condamner la SGDM à payer la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société

ainsi, 'la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

prévues audit article.

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

une indemnité de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, en proportion des droits de chacun dans l'indivision

Sur le harcèlement moral et la rupture Par application de l'article L 122.49 du Code du Travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

450 du Code de Procédure Civile

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.