articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

tous les enfants, du droit à l'éducation, les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113-1 du code de l'éducation imposent également à l'Etat des obligations particulières à leur égard ; que le droit

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 910 du même

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

Ces textes ont été codifiés aux articles L. 114-1 à L. 114-6, R. 114-1 et R. 114-2 du Code de la voirie routière), entraîne des obligations au regard des règles d'urbanisme, mais ne permet pas d'incorporer

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

action en revendication mais avait mis en oeuvre une mesure d'exécution forcée ; que dès lors, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'étant pas applicable, la cour d'appel a exactement décidé, en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent