du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du même code que la preuve du paiement incombe au débiteur.

dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors à la Ville de Paris au titre de son statut de département.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

20 000 € ; - PRONONCÉ la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNÉ M.

25 b de la loi du 10 juillet 1967 et de l'article 1134 du code civil. 4° Et alors que de plus, les juges saisis d'une demande de réparation pour trouble excédant les inconvénients de voisinage ne peuvent

II - Sur les dommages-intérêts pour discrimination syndicale : Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

1134 du code civil, violé ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, à supposer, comme l'ont retenu les premiers juges, que la renonciation à un legs puisse être révoquée tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession