D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM sont donc condamnés à verser la somme de 59 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale. 13.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

immobiliers, - 59 278,80 euros au titre des frais de déblaiement, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Supra et Axa France IARD aux entiers frais

d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition

l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

  » Article 138 «   Les preuves qui n’ont pas été demandées conformément aux articles 112, 115 et 132 ne pourront plus être invoquées au cours de la procédure (...)

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la carte communale en raison de l'impact du projet sur le paysage.

L. 2312-59 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2132-3 et L. 2312-59 du code du travail : 12.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.