AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement
Source officiellePage 28 sur 196
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
La SARL Immorenta a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2015, de : au visa des articles 116, 1602, 1134
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