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3 912 résultats pour « Article 113-56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1960b6b43000800d816

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement

Source officielle

Page 28 sur 196

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CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La SARL Immorenta a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2015, de : au visa des articles 116, 1602, 1134

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 11 septembre 2009 visant les articles 1134 et suivants ainsi que 1382 et suivants du Code Civil, et chiffrant à 112 574 euros le coût global de la rénovation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ses conclusions déposées et régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 janvier 2025, 6 Litres demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f242

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59c3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304151_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbddb04a72f0bcd0062789

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

1728 du Code civil ; qu'en outre il est tenu, aux termes de l'article 3 du contrat de bail, de toutes les réparations grosses ou menues définies par l'article 605 du Code civil et de rendre les lieux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301446_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Motifs : La notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances prévoit en son article 4 intitulé « CESSATION DES GARANTIES » que « l'invalidité totale et définitive, la garantie « invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eaba

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle