Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

L. 311-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 53 054,40 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

44 octies du code général des impôts.

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

A l'audience du 12/11/2024, ADS, par ses conclusions et dans le dernier état de ses conclusions demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () " Aux

* * * MOTIFS Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et non, contrairement à ce que soutient le requérant, sur le fondement du c de l'article 111 de ce code, a estimé que cette somme

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : - le service ne pouvait user de l’article 117 du code général des impôts dès lors qu’il connaissait l’identité du bénéficiaire

en condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux

La procédure Par acte du 11 décembre 2024, ACL a assigné NSC. L'assignation a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

homme et du citoyen et par les articles   10 et 11 de la [Convention].

L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, tel que complété par l'article 114 de la Loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution