constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1134 et 1187 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible

profitait expressément au propriétaire des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°/ que le juge ne

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

[I] demande à la cour : Vu les articles L.112-2, L. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le tribunal

117 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme font-elles obstacle à ce que l'autorité compétente puisse se fonder sur les dispositions de l'article

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 8-3-2 du contrat de bail stipulait que « les parties en présence

1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré

(voir cotes 115 à 118).

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge du fond décidant qu'il lui appartient seulement de vérifier si le motif

R. 3315-11 du code des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.