Selon l'article L.1132-3 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

1134, devenu 1103 du code civil.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Aux termes de l'article 1131 de ce code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

de l'article 1341 du Code civil.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements sur les parcelles cadastrées section CV n° 114, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré

un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements sur les parcelles cadastrées section CV n° 114, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré

cadastrées section CV n° 114, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

avait bénéficié de formations techniques à son métier d'ingénieur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

de copropriété de l’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 4], Vu l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement