1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

[B] [Z], 2°/ Mme [Y] [J], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé les pourvois n° W 24-17.319 et N 24-17.403 contre les arrêts n° RG : 20/00302 des 11 mai 2023 et 11 avril 2024

résulte de l'article L. 424-1 du Code du travail visé dans la prévention que le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte

- rejeter comme infondé l'appel incident de Mme [G] [B] et M.

et des demandes subséquentes ; - condamné Mme [B] à verser à l'EURL PAGUENAUD la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. », et l’article 9 du même code ajoute « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

B... ; que les bulles n° 6, 7, 11 et 13 allèguent que M.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

2) Sur l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.