E... et que les consorts F... ne l'avaient pas plus invoqué en cause d'appel ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient soulever ce moyen d'office sans recueillir les observations des parties ; qu'ainsi

E..., salarié du GIE Civis, que l'article L. 127-1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif

pas la qualité en laquelle il entendait agir ; que partant le Tribunal à violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

[Y] [W] à payer à Mme [E] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contractuels, - condamné M. et Mme [E] aux dépens et à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L. 654-17 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-17 du même

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

pas soulevée, le moyen tiré de l'indivisibilité de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

par application de l'article 570 du Code de procédure pénale ; d III.

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

[A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.