Codes de loi français

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103, II.

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date

Article 1

la plate-forme commissariat Sud-Ouest Groupement de soutien de la base de défense de Bourges -Avord 109 500 0 20 000 Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg 100 000 1 000 1 000 Le

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article ANNEXE II

: 0 : 0 : :-----------------------------: : Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :--------------

Article Annexe 1

Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 553 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 4 044 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 6 022 0 0 Navires adhérant

Article Annexe 1

de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 165 0 0 Navires

Article Annexe II

unie, socialisme et réalités 1 1 2 88 009,22 Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 44 004,61 Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 44 004,61 Parti socialiste guyanais 0 1 1 44 004,61 Parti communiste guadeloupéen

Article 1

Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à : 1, 03 euro en 1re catégorie ; 0, 31 euro en 2e catégorie ; 0, 15 euro en 3e catégorie.

Article 53

. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 22

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI.

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

1.

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)

Article Annexe V

TOTAL 1re ANNÉE 2e ANNÉE 3e ANNÉE 4e ANNÉE 5e ANNÉE TOTAL Numéro Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0

Article Annexe (Ophtalmologie)

1 1 1 1 5 Ouest Brest 3 3 3 3 3 15 2 2 2 2 2 10 Rennes 3 3 3 3 3 15 2 2 2 2 2 10 Angers 2 2 2 2 2 10 1 1 1 1 1 5 Nantes 4

Article ÉTAT D

avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610 France Télévisions 2 430 513 517 2 430 513 517

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

Article 3

Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant