[F] et [P], la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 624-7 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624-7 du code de procédure

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Monsieur [Q] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[X] et Mme [F] épouse [X] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code, en raison de ce que les enquêteurs auraient omis de l'informer de son droit de se faire examiner par un médecin

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [K] [F] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens pour les frais de première instance, - en tout état de cause, la condamner à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] [F] a verser à Mme [H] [F], Mme [K] [F] et Mme [L] [F] , à chacune la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

de son mandataire judiciaire [F] [A] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.