X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Gard, le 8 octobre 1991) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1992) de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune

que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Isère, 3 novembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1996) de rejeter sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur un bien lui appartenant par la société Saint-Ignan

ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que les poursuites disciplinaires n'ont aucune incidence sur les poursuites pénales et ne peuvent

à la société SREI, le moulin [...] et la propriété de [...] appartenant à la société de droit anglais Thempark, le capital de l'une et l'autre étant détenu en totalité, directement ou indirectement au

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les

réalisés sur le fondement de ces réquisitions, étaient irréguliers, d'une part en ce que les réquisitions litigieuses laissaient à l'expert désigné la faculté de se faire substituer par un tiers appartenant

H... coupable du délit de diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race

selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu l'existence d'un contrat à durée indéterminée, n'a pas qualifié de manière précise la nature de la rupture de ce contrat ; qu'en décidant qu'il appartenait

. a été appelée en intervention forcée à l'instance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'elles relèvent d'une action en délivrance et non pas d'une revendication et qu'il appartenait

X..., employé de la commune de Tenay, a été heurté par un poids lourd appartenant à la société Transports Carle, conduit par M.

mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes d'attribution préférentielle de terres agricoles appartenant

après cassation (3e Civ., 25 mars 2014, pourvoi n° 13-11.965) de fixer à une certaine somme les indemnités qui lui sont dues par la société Citadis à la suite de l'expropriation des parcelles lui appartenant

., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 août 1997) qui prononce, au profit de la commune d'Aiguilhe, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant

recommandées par la commission, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a confirmé la décision du juge de l'exécution subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable d'un immeuble appartenant

plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts de Frétigne et de Valette" dont les parcelles appartiennent

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'indication que les agents de l'Administration fiscale sont en résidence en divers lieux, n'affecte pas leur appartenance