foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années en Guadeloupe.

[F] et [T] (lire : [H]) accompagnées de la copie de leur carte nationale d'identité, mais sans les mentions obligatoires du témoignage en justice ; qu'en refusant ainsi d'apprécier la valeur probante et

1989 et 1990 étant conforme aux règles fiscales et l'absence de poursuites pénales au titre de ces années étant due à la prescription ; qu'il est encore établi que la valeur des avions inscrite dans les

de Paris-Nord était territorialement compétente pour déposer une plainte non seulement au titre de l'impôt sur le revenu de Didier X..., domicilié à Paris, mais également au titre de la taxe sur la valeur

certaine somme au titre des constructions, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, conservent une valeur

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année

. ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) acquitté au titre des années

directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de copie de documents relatifs aux charges communes de l'immeuble Le Bachelier sis 26 bis avenue Jules Vallès

prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année

jugement attaqué, que la société de droit helvétique Clavignon holding a réclamé la restitution des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre, d'une part, de la taxe de 3 % payée pour les années

été loué pour les années litigieuses concernées par la procédure.

E... contestaient la valeur de rachat de leurs parts sociales en raison de l'existence d'une augmentation de capital antérieure à la décision d'exclusion, en sorte que la valeur nominale des parts au jour

L... une proposition de rectification, au titre de l'année 2007, en réintégrant dans l'assiette taxable de cet impôt le surplus de valeur des titres détenus, au motif que la société EPI, exerçant seulement

A défaut de clause d'accession, la seule durée des baux successifs et notamment du second bail de 1986, de vingt années à compter du 1er janvier 1986, prorogée de trois années ne peut suffire à retenir

la société Isalys, conseiller en gestion de patrimoine, des parts indivises de collection de manuscrits anciens et conclu un contrat de dépôt et d'exploitation de ces oeuvres pour une durée de sept années

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Côtes-d'Armor a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Le Kerdreuz les sommes versées aux salariés au titre de l'exercice de l'année

Ils affirment que la production du certificat du syndicat mixte d’assainissement de la basse vallée de [Localité 7] [Adresse 7] est inopérante en l’espèce, dès lors que ce document ne se prononce pas sur

de ses immeubles situés en France, qu'elle avait versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe