mois ; que, requalifiant en délit la contravention poursuivie, elle a déclaré le prévenu coupable ; Attendu qu'il lui est vainement fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que la cour d'appel, annulant

antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel ou l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; qu'en annulant

pour ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement doivent avoir été déposés à la Direction départementale du travail et de l'emploi; qu'en annulant

contrairement aux dires de l'arrêt, de signer un avenant et de le déposer auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ce que spécifie l'accord lui-même en son article 3 ; qu'en annulant

[X] [P] [S], ressortissant brésilien représentant les intérêts du groupe Oberthur en Angola, ainsi que sur ceux des sociétés dont il est l'associé, sises au Brésil, via la société Montefiore Trading

[N] [D], ressortissant brésilien représentant les intérêts du groupe Oberthur en Angola, ainsi que sur ceux des sociétés dont il est l'associé, sises au Brésil, via la société Montefiore Trading Corp

s'il avait été commercialisé en Italie, le produit résultant de cette invention ne figurait pas en tant qu'antériorité dans le rapport de recherches établi par l'Office européen des brevets ; qu'en annulant

moyen, d'abord, en décidant que l'arrêt du 10 septembre 1974 obligeait Mme Michel E... à rapporter partie du prix perçu pour la vente des concessions minières, objets de la donation déguisée qu'il annulait

condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en annulant

l'accident médical survenu lors de l'intervention du 12 avril 2012, qu'une partie d'entre eux était imputable à son état de santé antérieur tenant à ce qu'elle était contrainte d'utiliser deux cannes anglaises

de quoi, une hospitalisation à domicile ne peut être facturée à l'assurance maladie que s'il est justifié de la complexité et de la fréquence des soins dispensés au patient pris en charge ; qu'en annulant

Les juridictions anglaises ont ajouté que, selon le droit anglais, KFG n'est pas devenu une partie au contrat de franchise ou à la convention d'arbitrage du contrat de franchise, ces deux éléments soulevant

Z... et que, d'autre part, la clientèle était en partie anglophone, alors que lui-même ne pratique pas couramment l'anglais, de sorte que son consentement avait été entaché d'un vice qui devait être sanctionné

relais qu'elle avait consenti à la société Bar des sports ; que Mme X... a assigné la banque, en sa qualité de séquestre, pour obtenir le paiement d'une somme de 300 000 francs ; que la société de droit anglais

l'équipement et aux travaux de la ville, les pouvoirs généraux qu'il détient en matière de police des dispositions de l'article 131-2-1° et 6° du Code des communes, que Victor D..., maire de la commune d'Anglet

Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle d'identité en anglais

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2002) que la société Cegelec Sud-Est, après avoir relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes annulant

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et