AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Verney Rhône-Alpes, dont le siège est ... à Saint-Fons

Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.726 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ansemble Hautes-Alpes

qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours que le père de l'allocataire avait formé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Région Rhône-Alpes

[C] et la société [1] de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation commis le 14 juillet 2022 à Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes), les a, en répression, condamnés respectivement

L'intervention de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, est déclarée recevable. 3.

Y... et X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes, l'avis de M.

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions

, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées

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La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.

(Alpes-Maritimes), 4 / M.

le supplanter dans la direction de la société Infotour ne prouvait pas sa mauvaise foi ; que le dessein de nuire était insuffisant pour caractériser la mauvaise foi du dénonciateur qui doit avoir connu

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

de fin de carrière, laquelle prévoyait son départ en congé de fin de carrière le 1er juin 2014, le versement d'une allocation par l'employeur à compter du 1er juillet 2014 et sa mise en inactivité à la