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spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi que la société Sintech se soit engagée en contrepartie de la convention d'allocation spéciale à maintenir les salariés âgés de 50 à 55 ans dont Mme

du décès de sa mère, de sorte qu'en déclarant sa demande prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 2244 et 2248 du Code civil, ensemble l'article 29 du décret

alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

mensuelle de 17 201,75 francs ; que le salarié n'ayant pas accepté cette proposition, l'employeur a procédé à une nouvelle évaluation de l'allocation, intégrant une prime dite "perfo lub", selon laquelle

Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir du trafic de stupéfiants commis par Ali Y... et divers objets provenant de vols ; "aux motifs qu' "en l'état de

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X se disant [J] [E] [Q], pour une durée de trente jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q] faite le 04 Mai 2026 à 15h12 transmise au greffe

[H] [Z] alias [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [Z] alias

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. A l'audience, M.

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

devant la cour être en recherche d'emploi bénéficiant d'allocations chômage de 2 100 euros par mois, être locataire, sans enfant à charge », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour

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Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

O... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, de faux et usage et de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations ou allocations indues, à deux ans d'emprisonnement