de décision : B N° RG 26/02243 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBM Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 10h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

    Principaux faits   Le requérant, Alexandru Tănase, né en 1971 et résidant à Chişinău, possède les nationalités moldave et roumaine.

l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 13 Octobre 2020, enregistré sous le n° 20/00026 ; APPELANT : Monsieur [K] [J] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Alexandra

représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT INTIME Monsieur I... W..., demeurant [...]

judiciaire de la SARL IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] 42021 SAINT-ETIENNE Cedex 1 N° SIRET : 521 953 430 (Saint Etienne) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

    La Cour rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de l’individu

I] et [S] [W] (Me Laëtitia RAVIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2024 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

A..., AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande en paiement était recevable ; qu'en effet, même s'il n'y a pas lieu à proprement parler de novation, les

familiale, l'intéressée a de nouveau accueilli trois enfants à son domicile, ainsi qu'elle le sollicitait, en particulier Kaylena à compter du 23 mars 2023, Diane à compter du 20 avril 2023 et Sophie Alexandra

Elle est représenté devant la Cour par M e   Alexandre Faro, avocat à Paris. A.

l'audience par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS SNC VALLESPIR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

EUROVIA ILE DE FRANCE N° SIRET : 420 948 226 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021 substitué par Me Alexandre

20/00489, en date du 16 mars 2022 APPELANTE : Madame [X] [U], née [D] née le 6 janvier 1964 à [Localité 2] domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON substituée par Me Laurène ALEXANDRE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le cabinet EUROPE IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

HECODIS 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES ET MEYNAC représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Maître Alexandre

nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Francois Ormillien et Me Jonathan Levy, avocats au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre