. : celui de l'article 365-1, alinéa 1, du Code du travail et celui prévu et réprimé par les articles 20, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, articles 2 et 3, ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 et 433-17

(arrêt p. 10, alinéa 4) ; que les juges du fond ont par ailleurs relevé que le parti dont M.

2, 186, 206, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les demandeurs

, contre X., pour diffamation raciale, a débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

du Code pénal et 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa

devoir l'assigner, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la lettre litigieuse comportait bien une réclamation, a ajouté au texte une condition n'y figurant pas et a ainsi violé l'article 32, alinéa

de commerce de Lille au motif qu'il était "la juridiction dépendant du ressort où le dommage a été réalisé", la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard dudit article 46, alinéa

coupable d'exécution de travaux de réfection d'une maison existante sans autorisation (en réalité, sans déclaration préalable), et l'a condamnée à 5 000 francs d'amende" (cf arrêt attaqué, p 2, 1er alinéa

Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'elle puisse exonérer, ne serait-ce qu'en partie, Mme Y..., la cour d'appel, qui subordonne la responsabilité de la victime à une faute grave, aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa

Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er, et 1844, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que tout indivisaire peut agir seul en annulation d'une décision d'une assemblée générale de la société dont il est associé indivis, adoptée en méconnaissance

notification régulière de son droit de substitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable comme "notification de droit de préemption" telle que précisée à l'article 15-II, alinéa

des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant qu'en application de l'article L.651-3, alinéa

AGAINST ITALY CM/ResDH(2008)45 3653/02 La Frazia 29/06/2006 11/12/2006 ALBANESE AGAINST ITALY CM/ResDH(2008)45 17175/02 Calicchio and Urriolabeitia 29/06/2006 11/12/2006 ALBANESE AGAINST ITALY CM/ResDH

du fait de sa forte déclivité naturelle ; que, pour établir une telle défaillance, il faudrait démontrer qu'en 1993 une telle déclivité existait ; qu'il était démontré par les différents relevés altimétriques

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

X... à M. et Mme A... sur le fondement de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural, tout en constatant, pour débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts, la mauvaise volonté évidente