L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.

forestier de l’Etat.

Il résulte cependant de la décision entreprise que celle-ci vise expressément les articles du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L 711-1 à L 711-3.

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

X... a travaillé à compter du 2 novembre 1992 en qualité de bûcheron salarié pour le compte de M.

341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse

au bénéfice du Trésor en vertu de l’article 2B de la loi sur les forêts   » ne pouvaient être modifiées. 9.

distinguer l'activité agricole justifiant la reprise et l'activité forestière ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L.

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

et l'intervention volontaire de la société Meylan 10 ; 3°) de mettre à la charge de la société Matussière et Forest et de la société Meylan 10 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 du Code rural".

In 1999 the Forest Inspection of Penteli issued a decision declaring that the first applicant's land was a forest according to the Forests Code. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M.