AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Une clause de non concurrence était introduite dans le contrat (article 12). L'entreprise est soumise à la convention collective des transports routiers ; elle comprend plus de 11 salariés.
Source officiellePage 28 sur 14179
11ème civ. S2
69dd622ccdc6046d47222586
10 avril 2026
10 avril 2026
En l'espèce il est constant que le montant du dépôt de garantie a été fixé, aux termes de l'article 12 du contrat de location signé le 30 août 2019, à la somme de 1020 euros représentant deux mois de loyers
Source officielle