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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Une clause de non concurrence était introduite dans le contrat (article 12). L'entreprise est soumise à la convention collective des transports routiers ; elle comprend plus de 11 salariés.

Source officielle

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TJ

11ème civ. S2

69dd622ccdc6046d47222586

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce il est constant que le montant du dépôt de garantie a été fixé, aux termes de l'article 12 du contrat de location signé le 30 août 2019, à la somme de 1020 euros représentant deux mois de loyers

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[F] à la société Maisons Aquitaine du 7 juillet 2022 n'est pas une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations en application de l'article 12 du contrat, mais de prendre acte de la résiliation et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

précautions prises afin de prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle par son épouse conformément à l'article 12 du contrat'; que si le tribunal a retenu que l'intimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

intéressant la période non prescrite du 8 février 2001 au 30 juin 2004 indiquaient au préambule du titre 3 du contrat du 1er décembre 1991 et à l'article 12 du contrat du 31 décembre 2001 que l'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d404

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'exigibilité du prêt est également encourue du chef de l'article 12 du contrat en raison de l'absence de certification des comptes, de la procédure fiscale en cours et de l'absence d'information sincère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300208

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

tiers, pouvait exercer l'action directe contre l'assureur du responsable, la cour d'appel a constaté que l'article 12 du contrat stipulait qu'à l'expiration du bail, notamment par résiliation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

mises à sa charge par l'article 12 du contrat de franchise violant ainsi le droit de préemption de la société Casino et que la société Carrefour Proximité s'est rendue complice de la rupture; qu'en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00669

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ; ces contrats types sont établis par décret… » ; que selon la société GLS, l'article 12 du contrat type a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01546

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

... ne pouvait prendre effet qu'à la date de levée des conditions suspensives prévues au contrat ; que le contrat de travail de Noël X... prévoit en son article 12 que cet engagement ne sera valable qu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00241

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

le "rachat du stock" est demandé en application de l'article 12 du contrat, qui prévoit un achat obligatoire par le client, du "stock de linge, vêtements et accessoires mis à sa disposition en cas de non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b7fab88d7e4ae5cfe376

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

objectifs, ses ventes ayant diminué de 50 % quand celles de la marque avaient reculé de 48 % dans le même temps, que c'est Honda qui a manqué à ses propres obligations d'importateur ; Considérant que l'article

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CA

1ère Chambre

67f4adb276ec6bab6dfbac2b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle considère qu'en application de son article 12, le contrat d'exercice du 2 janvier 2004 est caduc et que désormais, il existe un « contrat de fait » liant la liant à la SELAS du docteur [W].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] [Z], a été conclu en violation des articles 12 du contrat de bail et L145-31 du code de commerce, que l'appelant a signé ce contrat de sous location frauduleux et en a perçu le prix, que conformément

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CA

Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

somme de 45 402,92 € perçue lors de la signature de la rupture conventionnelle - dire que la société TRICOTAGE DES VOSGES n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans les conditions posées par l'article

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article R121-5 du cpce énonce que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du cpc, sont applicables devant le juge de l'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92eb9c02507c9078ddef

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

8 du contrat n°1722 et à l'article 12 du contrat n°1724 En tout état de cause, de dire et arrêter que : o le montant des sommes sollicitées au titre des indemnités de résiliation du Contrat d'Assistance

Source officielle