Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00204
10 mars 2009
10 mars 2009
de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; 3°/ qu'une notification, même entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, fait échec au jeu de l'article 528-1
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7b0ea89248182a8e79
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151104
16 janvier 2015
16 janvier 2015
du code civil ». 2.
Source officiellePPROX_FOND
67f96a760ea89248182a8df3
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleJuge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfdf1062435dd169df2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleJCP
66335be8c0d3e3fe99cae6ee
15 avril 2024
15 avril 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePPROX_FOND
686828734965b5d9df31c13e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleJCP REFERES
686c3dc8dd7001754d6255e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
civile outre les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, - Condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [N] [C] aux entiers dépens au visa de l’article 696 du
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d62
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037246687ebd2be5cf57b00
2 juin 2015
2 juin 2015
7° du code civil relatif aux causes d'extinction d'une société ainsi qu'à une jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1999 qui énonçait que ' mais attendu que si le débiteur
Source officielleProcédure orale
68682c6c4965b5d9df31e63b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement
Source officielleRéférés
6866f7c3d33109fd079b879c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [M] [D] au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b8
31 août 2022
31 août 2022
du Code civil) et à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du Code civil) ; - Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes ;
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1242439575e2f7e1d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829634e82250580d220c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions visées à l’article 21-7 du Code civil ne sont pas remplies, l’intéressée résidant à l’étranger au moment de sa majorité (scolarisée à l’étranger depuis 2020)” Par acte en date du 14 novembre
Source officiellecomm
6137245dcd58014677414e59
1 mars 2005
1 mars 2005
du Code civil et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une société prend fin, en même temps que les pouvoirs de ses représentants légaux, par l'effet du jugement ordonnant la cession totale
Source officiellePage 28 sur 24757