sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur avait la qualité de tiers saisi, la cour d'appel a violé les articles 42

sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur avait la qualité de tiers saisi, la cour d'appel a violé les articles 42

compétence de la juridiction prud'homale française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations, et a violé l'article R. 517-1 du Code du travail et l'article 42

de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

de travail mensuelles ne dépassait jamais 169 heures ; que les juges du fond, qui se sont contentés de se référer à une lettre de l'employeur selon laquelle la durée hebdomadaire du travail est de 42

Y... faisait valoir que la société Moreau ne comptabilisait que les heures effectuées au-delà de 42 heures au lieu de 39 heures, et soutenait, en outre, qu'appliquer un coefficient réducteur aux heures

premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu que la société Mortier fait grief à l'arrêt, écartant la compensation invoquée, de l'avoir condamnée à payer la somme de 12 943, 42

époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du syndicat des copropriétaires recevable bien qu'il n'ait pas été partie en première instance, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 42

des assignations des 21 juillet 2017 et 22 décembre 2017, et non par voie de conclusions du 29 mars 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 42

partielle ; qu'en la condamnant dès lors à des dépens de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624-42

caractériser que la délivrance des documents de voyage par le consulat devait intervenir à bref délai, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 42

honoraires revenant à l'avocat à la somme globale de 45 000 euros HT et constatant qu'il avait payé la somme de 10 000 euros HT, de le condamner à payer à l'avocat la somme de 35 000 euros HT soit la somme de 42

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2020), par un acte du 14 août 2015, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Lormatem (la société) un prêt de 42 000 euros, garanti, selon

ces décisions ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42

X... a été engagé le 5 décembre 1988 par la compagnie Air Martinique pour exercer les fonctions de co-pilote ATR 42 ; que, par acte séparé, les parties ont également signé un document intitulé "engagement

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sollac a déposé le 21 janvier 1983 la marque GE Groupe Eureka Solmer pour désigner les produits et les services dans les classes 35, 41 et 42

de l'examen de la citation délivrée à Pierre X..., que celle-ci a été délivrée à la requête de La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA), association dont le siège est situé 42