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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35d9ba5988459c58a2e
21 juin 1982
21 juin 1982
GARANTIE AU CAS DE CONDAMNATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE, DES LORS, L'ARRET N'A ECARTE LE DELAI STRICT D'UN MOIS, EXPIRE LE 1ER FEVRIER 1978, QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 4,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925
1 décembre 2010
1 décembre 2010
constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article L. 450-4
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200464
22 mars 2012
22 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594fd
16 mars 1981
16 mars 1981
PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN
Source officiellecr
61372633cd58014677423bab
27 novembre 2002
27 novembre 2002
procéder à des opérations de visite et de saisie, sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, dans les locaux de la société SAF, sis 1, avenue Newton (92142) Clamart Cedex
Source officielleChambre 4 A
68fc5ba8af64986e40f7c70b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00372
30 mars 2010
30 mars 2010
civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00207
4 mars 2014
4 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00511
22 mai 2013
22 mai 2013
de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b927
21 avril 1975
21 avril 1975
DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'UN ENDOSSEMENT CONTIENT LA MENTION "VALEUR EN GARANTIE" L'ENDOSSEMENT FAIT PAR LE PORTEUR NE VAUT QUE COMME ENDOSSEMENT A TITRE DE PROCURATION, ET QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01562
6 octobre 2015
6 octobre 2015
civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100151
9 février 2012
9 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription, au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action en responsabilité intentée par les consorts
Source officiellecomm
èce le créancier a agi en paiementc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00149
10 février 2015
10 février 2015
civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution, elle ouvre à l'encontre
Source officielleCHAMBRE 09
69e37e58cdc6046d47aea1a4
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00454
12 mai 2009
12 mai 2009
civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime de la naissance
Source officiellecr
61372654cd58014677424b49
17 décembre 2003
17 décembre 2003
du Code de commerce ne prévoit pas que le recours contre les opérations achevées soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01125
8 novembre 2011
8 novembre 2011
du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
22 mai 2026
Désigne la SELARL AMELIE [F] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01937
12 septembre 2018
12 septembre 2018
4 du code de commerce permettant au juge judiciaire d'autoriser les visites domiciliaires même au sein d'un ordre professionnel ; que le moyen ainsi soulevé par les appelants doit être écarté ; qu'il est
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