[U] recevable et bien fondé en sa demande, par conséquent de la condamner à lui payer la somme de 34 695,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2013, alors « que la prescription court

fondant sur l'absence d'activité agricole réelle, sans s'expliquer sur la présence de ce cheptel, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 411-52 et L. 411-34

X... la somme de 34 053 francs à titre de rappel de salaires, qu'elle devait s'acquitter du montant de cotisations auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole et que cette abstention ne pouvait être

d'avoir jugé que les prestations déductibles devaient être calculées à la date de cessation d'activité, et de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées et revalorisées selon les modalités de l'article 34

de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la convention collective des cadres prévoit que la rémunération est établie à raison de 208 heures de travail par mois soit 173 h 1/3 normales et 34

Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer

contestant la conformité aux principes de clarté de la loi et de légalité des délits et des peines, garantis par les articles 8, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34

1789, ainsi que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, et traduisent l'incompétence négative du législateur affectant ces mêmes droits, en violation de l'article 34

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de cette Déclaration, et est entaché d'incompétence négative en violation de l'article 34

s'appliquer à la société Fret Industrie qui n'était pas intervenue comme transporteur et ne figurait pas sur la lettre de voiture, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 32 et 34

impayé, il a prétexté une erreur sur le compte et en a établi un second d'un montant de 173 671 francs qui n'a pas plus été honoré que le premier ; que grâce au temps ainsi gagné, la Société Troc Auto 34

    The case originated in an application (no. 5294/14) against Hungary lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Equally, none of the applicants had been invited to serve on the Council of State or required to make the declaration under Article 31.4. 34.

  HONGRIE ( Requête n o   5294/14 )   ARRÊT   Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et

France , cited above), that they were “potential victims” within the meaning of Article 34 of the Convention.

Hongrie [GC] - 5294/14 Arrêt 7.7.2020 [GC] Article 34 Victime Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles

In the former group, shareholders themselves might be considered victims within the meaning of Article   34.

Decision 16.5.2023 [Section I] Article 34 Victim In abstracto complaints without convincing evidence that applicants at real risk of being directly affected by amendments effectively banning access to