actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30

actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30

actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30

actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30

et la fixation de la date de cessation des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' " il convient de relever, in limine, que les faits invoqués depuis novembre 1996 arrêtés au 30

deux amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même tacite, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit et que le délai de deux ans prévu à l'article 33 du décret du 30

1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, nonobstant le caractère de sanction civile des dispositions de l'article 73 de décret-loi du 30

le congé était nul ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé le motif du congé, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre en date du 30

la société Pin Up fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30

Clément X... avaient été récemment évalués par un expert aux travaux duquel l'ordonnance du juge des tutelles se référait ; que la vente consentie à Mme B... a fait l'objet d'un acte authentique reçu le 30

Maurice X..., demeurant à MonistrolsurLoire (HauteLoire), HLM n° 150, Le Monteil, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse

X..., devenu seul propriétaire du local, fait grief à l'arrêt de décider qu'un nouveau bail, régi par le décret du 30 septembre 1953, s'est formé à compter du 1er janvier 1984, alors, selon le moyen, "