Codes de loi français

Article D742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article D. 113-23

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.

Article 4

Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, mentionné au II de l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, est composé de cinq membres ainsi désignés :

Article Sommaire

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

Article Annexe

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Article 4

Conformément au deuxième alinéa de l'art. 18 de l'arrêté du Gouvernement du 23 Nivôse an 6, la jour où la vente devra avoir lieu, sera fixé par le Préfet de la Seine.

Article 7

Dans le cadre de sa mission de formation des allocataires moniteurs, le directeur est assisté par un comité pédagogique, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé qui en détermine la composition.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.

Article 31-3

Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.

Article 2

A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.

Article 1

Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.

Article 1

. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article Annexe I

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Article 11

- Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 11

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 Art. 3

Article 24

Les membres du conseil de la recherche mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 23 sont élus dans les conditions fixées par l'article 32 et l'article 33 et le règlement intérieur de l'UCA.

Article 33

Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.

Article ANNEXE

(ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)