3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du code de la

Selon l'article L.743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la

de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des

ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; que cette erreur purement matérielle dans la transcription de la mention exigée par l'article L. 341-2 précité

que, suivant l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Y... doit être considéré au regard de l'importance de la commande et au temps de maturation du projet comme un délai tout à fait raisonnable ; que par ailleurs si l'article L 138-2 du code de la consommation

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

de domicile n'ayant pas transmis à son destinataire l'acte non traduit, mais aucun grief n'étant justifié, mais de la prescription biennale de l'action de la banque, par application de l'article L137-2

G. mais pouvant seulement donner lieu à répétition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 1108

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même

Par jugement en date du 28 juillet 2025, la juridiction saisie, après avoir constaté que l'encadré inséré dans l'offre ne répondait pas aux exigences de l'article R 312-10 2° du code de la consommation

du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement que dans les cas limitativement énumérés

« seuls les actes de 2011 afférents à cette procédure étaient susceptibles d'interrompre la prescription de l'article L 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234

Les appelants sollicitent la suspension des procédures d'exécution diligentées conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation au motif que Mme [L] bénéficie d'une procédure de surendettement

du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme du 14 mars 2016, ensemble l'article 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation,

de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par une personne

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance