à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

Czeslaw X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la

475-1 du même code ; qu'en condamnant solidairement MM.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 1°

Czeslaw X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2022), M.

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

intérêts de retard en faisant valoir que le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune devait tenir compte du prélèvement social de 1% et de la CSG, et, en revanche, exclure la taxation

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° F 16-19.481 R É P U B L I Q U E F

Autoliv Klippan SNC, dont le siège est Zone Industrielle à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

G... à hauteur de la somme de 1 300 000 FCFP que celle-ci a été condamnée solidairement à lui payer à titre de dommages-intérêts au titre de l'action civile et qu'il n'était pas fondé à invoquer contre

1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune