Hungary - 66529/11 Judgment 14.5.2013 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Disproportionately high taxation of applicant’s severance

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 of Protocol N o . 1 to THE CONVENTION 13.

José X..., demeurant 2, Cami de Z..., 66130 Bouleternere, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

    The applicants complained that they had been deprived of their possessions in violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which provides, in so far as relevant, as follows

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 13 juillet 1965, 406 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 220-1

pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation des arrêts rendus les 11 février 1993 et 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) au profit : 1

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [X] et M. [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [I] et M. [N]. Faits et procédure 2.

V, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..

permet de fixer la date de la réception au moment de la prise de possession ; qu'au demeurant, en déduisant une réception tacite au 26 mai 2006 de la prise de possession en septembre 2005, jointe au paiement

Le Mont Soleil, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.939 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.

X... l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société International House fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 /

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 RENVOI

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

    The Court reiterates that, according to its case-law, an applicant can allege a violation of Article 1 of Protocol No. 1 only insofar as the impugned decisions relate to his “possessions”

2006, qui, pour recel, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2018), M.