SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités

au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Cyrille BERTRAND de la SAS NEOCIAL, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : 1.

jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL CELMA (SARL) [Adresse 1]

rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 18/10/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : PBA [Adresse 1]

ART GRAPHIQUE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une agence commerciale Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 520 443 532 (2010B00121) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé

scellé 1/NB, exploitation de la comptabilité de la société [2], exploitation des journaux de paie des années 2019 à 2023, inventaire réalisé par M.

Considérant ce qui suit : 1.

DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AGARSHI ALIMENTATION GENERALE [Adresse 1]

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, après avoir déclaré la société [1] coupable d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, débouté les associations [2] et [3] de

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants : 1)

avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL TRANSPORTS, [G], LAURENT , [Adresse 1]

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Considérant ce qui suit : 1.

pas prévue au contrat multitechnique du 21 mai 1996, la cour d'appel a de nouveau dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1er du CCTP et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'annexe 1

Considérant ce qui suit : 1.

Au-delà de 1 000 m² elles doivent être fractionnées. (…) ».