le litige l'opposant : 1°/ à M.

/ alors que l'existence de créances réciproques ne suffit pas à établir la volonté des intéressés d'en opérer compensation ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un accord de compensation

[Adresse 1] [Adresse 1] né en 1962 au MAROC comparant en personne, assisté de Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEES SARL SANEP [Adresse 2] [Adresse 2] RCS 490

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ACTION PROPRETE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yann DUBOIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[Adresse 1] [Localité 1] né en 1970 à [Localité 2] (MAURITANIE) comparant en personne, assisté de Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEES SARL SANEP [Adresse

Selon les dispositions de l'article L3251-1 du code du travail : 'L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses

responsabilité limitée, dont le siège est ZAE la Biste, 34670 Baillargues, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 2023), M.

No. 1. 31.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors «

et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur

, * 209,49 € congés -payés afférents, * 1 841,04 € repos compensateur ( dimanches ), * 184,10 € congés-payés afférents, * 542,77 € salaire de juin 2006 en deniers ou quittance, * 311 € salaire de

la société au versement des sommes suivantes : - 23 030, 67 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 279,76 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise Y..., 2 / M.

Faits et procédure 1.

Bobigny a fixé les créances suivantes de Monsieur [Z] [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société Aps2 et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - indemnité légale de licenciement : 1