A, dans le cadre de mesures d'assistance éducative prises en vertu des articles 375 et suivants du code civil, au SDAF jusqu'au mois de novembre 2022.

éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ au Pôle des solidarités du Jura, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

des éléments du dossier d'assistance éducative produits par les parties : mesure d'investigation et d'orientation éducative en date du 2 mai 2005, tentative de placement de l'enfant chez le père, du 5

Le juge des enfants a été saisi, à la suite d'un signalement par l'IME, d'une requête en assistance éducative du procureur de la République, le 13 août 2021.

Jean-François Y..., en cassation du même arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) en matière d'assistance educative, EN PRESENCE : 1°/ de l'Aide

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Considérant en second lieu au regard des dispositions de l'article 378-1 alinéa 2 du code civil qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée à l'égard du mineur Sofian X... ( né

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

de CMS réalisés les 18 et 23 mars 2016 ; 2) le rapport de signalement rédigé au début de mois de mars 2016 par l’assistante sociale, Madame X.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

éducative.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe

du ministère public ; dans le cas d'espèce, suivant jugement du 16 décembre 2016, une aide éducative renforcée a été instaurée au profit d'N...

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.926 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/

ARRET No 12/ 327 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Sarah X...

éducative, alors « que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe