AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.627 et M 03-44.274 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Grèce, n°36998/02, § 24 ; CEDH, GC, 5 avril 2018, Zubac c.

l'avocat pendant 72 heures ; que Monsieur [R] a ainsi été privé de son droit à l'assistance d'un avocat sur le seul fondement d'une simple autorisation orale ; que ce n'est qu'ultérieurement, à 11 heures 02

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02

greffe du Tribunal de commerce de [S] à l'encontre de La SAS BIOENERGIES SAS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02

du Directeur de l’établissement du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] d’admission d’admission en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L3212-1-II-2 du code de la santé publique en date du 02

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE VERGER DE [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] 851 264 - 2018

coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02

2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02

d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02514 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFNZ Décision déférée : ordonnance rendue le 02

protection aux fins de voir condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes : - 25 234,12 € au titre du solde débiteur d'un crédit auto n° 60462328 avec intérêts au taux de 4,52% l'an à compter du 02

Le 02 janvier 2026, Madame [P] [R] épouse [H] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault un état détaillé de ses dettes qu'elle a contesté par courrier recommandé envoyé le

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02

d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03177 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKJR Décision déférée : ordonnance rendue le 02

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02

DBVX-V-B7K-Q5OE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02

Ordonnance N°404 N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5R2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mai 2026 [G] [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

Par ordonnance en date du 02/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de Borges Construction Rénovation SAS par les soins de Monsieur le