Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat

Article L13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ; b. La date de l'acte ; c. Sa nature ; d. Les noms et prénoms usuels des parties ; e.

Article 35 ter

—

pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée.

Article 5

—

licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises elles-mêmes n'ont pas fait

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en

Article 9

—

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de

Article 5

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération

Article 1

—

documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours : 1° Visas

Article 217-3.10

—

Lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité, un représentant du service de santé des gens de mer ou, à défaut, la pharmacie française en charge de l'approvisionnement du navire, s'assure lors d'un contrôle annuel : - que

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

La demande de visa est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document.

Article L812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.

Article R6152-371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans

Article R2333-120-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Article R611-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.

Article 324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code pénal

Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

Article 2

—

Ne peuvent siéger à la commission 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête

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