de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP,

auquel s'ajoutent des majorations de retard d'un montant de 5 379,96 € et des pénalités forfaitaires s'élevant à 176 € et dont sont déduit des " déductions " pour un montant de 1 190.17 € et qu'elle vise

verbalisateurs relève des indices de conduite sous l empire d un état alcoolique léger dès lors qu il est mentionné que Raymond X... avait les yeux brillants, que son allure était abattue, que son visage

les liens de la prévention, s'agissant des mêmes actes concernant les mêmes patients, sans s'expliquer sur le fait que l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, au contraire de la présente procédure, ne vise

d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet 1997, émanant de Michel X..., d'Hélène Y... et de la SARL Epargne Viager ; que, par suite, le chef d'association de malfaiteurs visé

22 octobre 2001, Jacques Y... a déposé plainte contre Béatrice X... pour dénonciation calomnieuse ; que Béatrice X... soulève la prescription de l'action publique dans la mesure où la prévention ne vise

1977 et que les textes visés au titre de la répression sont confus ; que M.

Considérant que le jugement attaqué se borne à viser " le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1 ", sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé

des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa des conclusions régularisées le 2 juillet 2021 sans mentionner celles que M.

concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires ; "au visa

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les pièces visées

francs, qu'il ne remboursera qu'en décembre 1992; "3) qu'enfin, il a lui-même signé, avec le conseil régional, dont l'ARDEC est l'émanation, un "arrangement" par lequel il se reconnaissait débiteur vis-à-vis

, a donc été parfaitement régulier et a valablement saisi le magistrat instructeur des faits de détournement, faux et usage de faux, escroqueries, corruption, tromperies sur la qualité qui y étaient visés

récapitulatif de l'activité délictuelle des prévenus dans lequel sont mentionnés pour chaque infraction, le lieu, la date et le nom de la victime que les faits ainsi présentés constituent les infractions visées

rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

de surveiller un régime alimentaire sans qu'une prescription médicale soit nécessairement à l'origine de celui-ci ; que l'emploi de l'appareil litigieux ne correspond pas à une thérapie médicale mais vise

prévention d'avoir facilité l'entrée, le séjour ou la circulation d'un étranger ; que les prévenus soutiennent que cet étranger est C... qui était en situation régulière puisque son passeport avait été visé

formulée à l'encontre de Lise Y... pour l'exécution du jugement rendu le 24 mai 1995, il ne saurait être déduit des seules mentions figurant au procès-verbal de police du 11 mars 1998 (qui se borne à viser