Sur l'action publique en ce qui concerne la contravention au Code de la route : Attendu que la contravention, prévue à l'article R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée

avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur les moyens de cassation pris de l'existence de vices

véhicule neuf, lequel a présenté, après quelques mois, des vibrations et un bruit important ; qu'ayant fait procéder à une expertise contradictoire, dont il est ressorti l'existence d'un vice

que la société AG2R prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars 2015 alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir, si elle ne constitue pas un vice

caché lorsque l'acquéreur ignorait, soit l'existence du vice, soit, à tout le moins, l'ampleur qu'il revêtait ou les conséquences qui pouvaient s'y attacher ; qu'en l'espèce, la société Pétrus soulignait

des tuiles ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices cachés

navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas été entièrement réalisés, a assigné les époux Le Y... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la garantie des vices

H] s'était constituée pour l'indivision, de sorte qu'elle était intervenue hors du délai d'appel, cependant que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice

que la MAAF garantissait, aux termes de l'article 2-3 de ses conventions spéciales n° 5, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la société Carmag pouvait encourir en raison d'un vice

des parties, La Maison dunkerquoise s'était, par une clause expresse et précise insérée dans chaque contrat de location-attribution, exonérée de garantir les conséquences des dommages causés par des vices

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

que, d'autre part, la simple constatation de l'existence du plein d'huile à la date du 23 décembre 1981 et du nombre réduit de kilomètres parcourus depuis lors, ne permettait pas d'en déduire que le vice

matériel neuf, les juges du fond ont à nouveau dénaturé les conventions liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie du vendeur s'étend à tous les vices

Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[C] a assigné le vendeur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches 3.

On se trouve bien en présence d'un défaut dans la composition, ou d'un vice fonctionnel, lié à une erreur de conception assimilable en tout point au vice caché, tel que défini par la jurisprudence" ; qu'en

décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que la preuve de l'absence d'installation de la base-vie

janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville