au prix de 275.000 euros portant sur le lot n° 1 (logement au rez-de-chaussée comprenant une salle de séjour sur rue et, au sous-sol, une cuisine et une salle de bain-wc) de l’immeuble placé sous le régime

Ils contestent la sincérité des démarches accomplies par Monsieur A...et par la Société ESPACE 11 en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente sous condition

[R] [K], a conclu avec la Sas Lafarge Bétons Sud-Ouest un contrat de vente sous conditions suspensives d'une part, de son fonds de commerce d'extraction, transformation et de vente de matériaux de carrière

[C] [R] et Mme [B] [K], son épouse (les époux [R]) ont mis en vente, sur un site d'annonces immobilières de particuliers, leur immeuble situé au [Localité 1]. M.

pour obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'il a versé au jour de la signature du compromis de vente sous conditions suspensives du 23 septembre 2019, - de débouter la Sarl FL Immo de l'ensemble

ou sous seing privé ; qu'au contraire, la promesse unilatérale de vente, suivant les dispositions de l'article 1589-2 du code civil, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par un acte

du 28 septembre 2010 mais aussi dans l'acte de vente authentique du 17 août 2011 ; ' que le 27 avril 2006 M.

D'une part, la cour d'appel a relevé que la Sagec ne sollicitait pas la réitération forcée de la vente, mais la signature d'une promesse de vente sous conditions suspensives, lesquelles étaient encore

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Aux termes d'un compromis de vente sous conditions suspensives en

Elle soutient que : - le prix d'acquisition en 2012 de l'officine par la Grande Pharmacie Nouvelle a été déterminé lors de la première promesse de vente sous condition suspensive de financement entre

Selon acte du 26 avril 2012, la société SODEC a conclu avec la société AUCHAN France, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur la vente en l'état futur d'achèvement

ans ; la cession du matériel au terme de cinq ans d'exploitation, prévue dans les dispositions contractuelles liant l'exploitant et l'utilisateur final, ne constitue qu'une faculté s'agissant d'une vente

[I] [S] a consenti à Madame [B] [K] et Madame [A] [F] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du fonds de commerce de la pharmacie exploitée dans les locaux situés [Adresse 2]

de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente, dans le délai convenu, au moins une demande

[B] [O] et Mme [W] [D] épouse [O] une promesse synallagmatique de vente d'une maison située à [Adresse 12], moyennant le prix principal de 590 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Suivant deux actes intitulés « vente sous conditions suspensives », les consorts [J] ont vendu leurs biens, par l'entremise de la SARL PGA immobilier, le 3 septembre 2020, à M.

fautes des époux [F] et que, d'autre part, son droit à commission était né, la société Century 21 fait valoir que son préjudice est égal à la commission qu'elle aurait perçue si la vente avait eu lieu

[C] [B] et Mme [X] [G], son épouse l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] (27), moyennant le prix de 513 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.